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Lois et règlements
2015, ch. 21
- Loi sur les fiduciaires
Article 4
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Date d'entrée en vigueur
2016-06-01
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Fiducies résultoires et fiducies constructoires
4
La présente loi ne s’applique pas à l’égard :
a
)
de la fiducie résultoire;
b
)
de la fiducie constructoire;
c
)
de toute autre fiducie par effet de la loi.
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Fiducies résolutoires et fiducies constructoires
4
La présente loi ne s’applique pas à l’égard :
a
)
de la fiducie résultoire;
b
)
de la fiducie constructoire;
c
)
de toute autre fiducie par effet de la loi.
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